Le décret n° 2021-1639 paru au Journal officiel du 15 décembre 2021 rend obligatoire le recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la rupture du contrat de travail.
- Droit social
- 21/03/2022
Le décret n° 2021-1639 paru au Journal officiel du 15 décembre 2021 rend obligatoire le recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la rupture du contrat de travail.
