Le règlement européen REACH réglemente toutes les substances chimiques, qu’elles soient dangereuses ou non dangereuses.
Reach est l’acronyme de «Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals», soit «enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques». Il est entré en vigueur le 1er juin 2007. Des mises à jour ont lieu régulièrement et nécessitent une veille permanente. Un règlement européen étant directement applicable dans les différents Etats Membres, dont la France, aucune transposition en droit français n’est nécessaire.
La procédure d’autorisation est un des quatre piliers du règlement Reach, avec l’enregistrement, la restriction et l’évaluation des substances.
L’autorisation vise la fabrication, la mise sur le marché et l’emploi de substances possédant des propriétés dangereux (CMR 1A ou 1B, PBT, vPvB ou perturbateurs endocriniens) et identifiées comme substances extrêmement préoccupantes (SVHC – substance of very high concern) dans la liste candidate. L’objectif à terme est la disparition de la substance et sa substitution par un produit moins dangereux.
L’autorisation est délivrée à l’entreprise qui la demande, par la commission européenne, pour un temps limité et pour un couple substance / utilisation si :
• Les risques associés à l’utilisation sont valablement maîtrisés
• Ou si les avantages socio-économiques de l’utilisation l’emportent sur les risques ou qu’il n’existe aucune autre substance ou technologie de substitution adéquate.
Les durées d’autorisation sont généralement de 4 (durée courte), 7 (durée moyenne) ou 12 ans (durée longue).
En absence de cette autorisation, la fabrication, l’importation et l’utilisation au sein de l’Espace Economique Européen est interdite après la date d’expiration.
Le 10 juin 2022, une nouvelle substance a été ajoutée à la liste candidate qui en comporte désormais 224. La liste complète est disponible à l’adresse suivante : http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table
Le 8 avril 2022, cinq substances ont été ajoutées à l’annexe XIV listant les substances soumises à autorisation. L’annexe XIV comprend dorénavant 59 substances.
Pour ces 5 substances introduites par le règlement européen n° 2022/586
– la date limite pour l’introduction des demandes est le 1er novembre 2023
– la date d’expiration est le 1er mai 2025
Les 5 substances sont :
– Plomb tétraéthyle
– Alcool 4,4’-bis(diméthylamino)-4″-(méthylamino)tritylique [avec ≥ 0,1 % de cétone de Michler (no CE: 202-027-5) ou de base de Michler (no CE: 202-959-2)]
– Produits de réaction de la 1,3,4-thiadiazolidine-2,5-dithione, du formaldéhyde et du 4-heptylphénol, ramifié et linéaire (PR-HP) (avec ≥ 0,1 % m/m de 4-heptylphénol, ramifié et linéaire)
– 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle (DOTE)
– Masse de réaction du 10-éthyl-4,4-dioctyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle et du 10-éthyl-4-[[2-[(2-éthylhexyl)oxy]-2-oxoéthyl]thio]-4-octyl-7-oxo-8-oxa-3,5-dithia-4-stannatétradécanoate de 2-éthylhexyle (masse de réaction du DOTE et du MOTE)
