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  • Droit social
  • 28/10/2022

Lanceurs d’alerte : procédures de recueil et de traitement des signalements

Accueil > Actualités > Lanceurs d’alerte : procédures de recueil et de traitement des signalements

En application de la loi 21 mars 2022 visant à améliorer la protection les lanceurs d’alerte, un décret du 3 octobre 2022 apporte des précisions sur les procédures interne et externe de recueil et de traitement des signalements.

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