La Cour de Cassation vient préciser le calcul du salaire de référence en cas de temps partiel thérapeutique au cours des 12 mois précédent la notification du licenciement.
- Droit social
- 12/09/2024
La Cour de Cassation vient préciser le calcul du salaire de référence en cas de temps partiel thérapeutique au cours des 12 mois précédent la notification du licenciement.
