La Cour de Cassation vient confirmer le caractère forfaitaire de la reprise du versement du salaire à l’issue du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude.
- Droit social
- 09/03/2023
La Cour de Cassation vient confirmer le caractère forfaitaire de la reprise du versement du salaire à l’issue du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude.
