Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie.
Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh). Il compense une part des coûts éligibles, c’est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement.
Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide est égal à :
– 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;
– 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
– 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr, à compter du 20 juin 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (mars, avril et mai 2022) et à compter du 15 septembre 2022 pendant un délai de quarante-cinq jours au titre de la période éligible (juin, juillet et août 2022).
Source : décret n°2022-967 du 1er juillet 2022, JO du 2 juillet 2022
