Les entreprises concernées par le dispositif éco énergie tertiaire (décret tertiaire) avaient jusqu’au 30 septembre 2022 pour effectuer leur déclaration sur la plate forme OPERAT. Le ministère vient d’accorder une tolérance jusqu’au 31 décembre 2022 pour le renseignement des déclarations. Concrètement, Il sera possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022.
- Energie - changement climatique
- 23/09/2022
