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  • Droit social
  • 08/12/2022

Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Accueil > Actualités > Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Un décret publié le 3 décembre 2022 fixe les caractéristiques de la déduction de cotisations créée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

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