Les sites industriels concernés par les obligations d’économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires pourront argumenter en faveur d’une modulation des objectifs contraignants en faisant valoir les actions d’efficacité énergétique mises en œuvre sur leurs procédés. Les obligations de déclaration annuelles notamment sont toutefois maintenues pour le déclarant.
source : arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Energie - changement climatique
- 12/07/2022
