Preuve de la remise de la convention de rupture conventionnelle homologuée

La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence.

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise prévues par l’article 13...

La loi nº 2021-1018 du 2 août 2021 dite “santé au travail” a notamment renforcé les mécanismes de prévention de la désinsertion professionnelle. Des modifications sont ainsi apportées aux visites...

Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 et l’Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 viennent prolonger la période de bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de...

La Cour de cassation apporte une clarification utile sur la procédure à respecter par les entreprises dans le cas où l’avis d’inaptitude est assorti d’une dispense de recherche de reclassement.

Depuis 2020, les salariés présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus du Covid-19 et ne pouvant télétravailler ont pu bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime dérogatoire...

La loi n° 2020-1576 du 14 déc. 2020, de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son décret d’application n° 2021-574 du 10 mai 2021 ont modifié le régime...

Dans le cadre des négociations paritaires annuelles de branche, qui se sont tenues récemment, un accord est intervenu le 17 juin 2022 entre l’UIMM Sarthe et les quatre organisations syndicales,...

Alexandre Jagot, Chef de Service Etudes Economiques à l’UIMM, décrypte chaque mois la conjoncture économique française. Une expertise rare & précieuse, mise à disposition du réseau des UIMM Territoriales pour mieux comprendre...

Le montant du SMIC et celui du minimum garanti sont revalorisés au 1er août 2022.

• la vérification par le médecin du travail de l’aptitude médicale du salarié (dans le cadre du suivi individuel renforcé de l’état de santé);• la vérification par l’employeur des connaissances...

Un arrêté porte dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de...