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  • Droit social
  • 05/11/2024

AT / MP : acquisition de congés sur les périodes antérieures à la loi DDADUE

Accueil > Actualités > AT / MP : acquisition de congés sur les périodes antérieures à la loi DDADUE

La Cour de cassation lève le doute sur les conditions de l’acquisition des congés payés pendant les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle antérieures à la loi du 22 avril 2024.

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